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L'actu de la lutte juridique contre le golf

Cher-e-s adhérent-e-s,

Nous nous sommes pliés à l’exercice délicat et périlleux de la vulgarisation du contenu de notre recours juridique. Nous pourrions envisager pour ceux que ça intéresse des temps d’échanges et d’éducation populaire sur la matière juridique en l'occurrence : droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit administratif. Bonne lecture.


Résumé de la lutte juridique depuis l’adoption du PLU en décembre 2022


Le Plan Local d’Urbanisme PLU qui contient le projet d’immobilier et de golf a été approuvé le 19 décembre 2022 par la commune de Fontiers-Cabardès.


Dans le PLU, p.11 du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), il est prévu : “un projet de développement touristique portant sur un complexe golfique qui va nécessiter :

- Un parcours de golf 18 trous avec club house, bar et restaurant ;

- Un hôtel restaurant 4* de 80 chambres et restaurant gastronomique de 170 couverts ;

- Un complexe résidentiel de 68 villas, 52 maisons et 165 appartements.”


Le 6 février 2023, l’association Montagne Noire Avenir MNA ci-après dénommée “nous” a présenté à M. le Maire un recours gracieux en lui demandant de retirer la délibération approuvant le PLU.


La commune n’a pas souhaité répondre à notre demande.


Dès lors, le 27 avril 2023, nous avons saisi le Tribunal administratif de Montpellier par un recours contentieux afin de demander l’annulation partielle du PLU, c’est-à-dire que nous demandons l’annulation seulement de la partie du PLU qui concerne le projet touristique de golf. Il s’agit d’un recours sur le fond, qui est non-suspensif et donc n’empêche pas l’exécution du PLU approuvé.


In fine, nous souhaitons le reclassement des parcelles de la Canade en zone agricole et naturelle.


Nos arguments


Nous contestons la légalité de ce PLU sur de nombreux points. Nous avons décidé de vous présenter les trois points qui nous semblent les plus importants.


Tout d’abord, nous pensons que l’Unité Touristique Nouvelle délivrée en 2012 , qui permet l’urbanisation en zone montagne en-dehors des continuités et encadre la création du complexe immobilier et golfique est caduque (périmée), à défaut de travaux d’ampleur suffisante depuis 2016. L’UTN est donc sans portée juridique.


Ensuite, concernant les irrégularités de procédure du PLU, dans le rapport de présentation, la commune n’a pas justifié ni fourni une étude d’impact sérieuse et suffisante de l’implantation du complexe touristique permettant aux habitants de prendre la mesure des conséquences notamment d’un point de vue environnemental d’un tel projet.


Enfin, en janvier 2022, le préfet de l’Aude a accordé à la commune une dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant. Or, nous pensons que cette dérogation préfectorale est illégale car entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne :

- le principe de construction en continuité de l’existant en zone montagne,

- les principes généraux en matière d’urbanisme - zéro artificialisation nette, protection de milieux naturels et gestion économe des espaces

- le principe de préservation des terres agricoles en zone montagne

et d’une incompatibilité de la dérogation préfectorale avec les schémas de gestion de la ressource en eau.


Le mémoire en défense de la commune a été produit le 18 septembre 2023


La commune indique que le golf n’impacterait que 2,2 hectares de terres agricoles… Nous nous demandons encore s’il s’agit d’une coquille. Enfin nous entrons dans le surréalisme lorsqu’on lit que le projet de golf permettrait de sauver des terres agricoles. La commune affirme enfin que la Canade n’est plus exploitée depuis plus de 5 ans. Enfin la commune nous rappelle qu’elle ne défend pas le golf mais son PLU (le golf est pourtant cité 36 fois en 37 pages dans son document, seule la page de garde ne le mentionne pas !)


Nous y avons répondu (mémoire en réplique) le 8 octobre 2023


Étant donné le peu d’éléments nouveaux fournis par la commune, notre association rappelle l’illégalité des documents fondant le PLU et les exigences d’études environnementales pour un projet d’une telle ampleur.

Les récentes victoires au tribunal des défenseurs de la vallée de la Maurienne contre les projets de stations de ski nous donne de nouveaux arguments en ce sens.


Par constat d’huissier, nous nous sommes rendus aux abords de La Canade pour prouver la nature agricole de la zone, des prairies entretenues et non “abandonnées” comme l’affirme la commune, qui servent à produire des balles de foin pour nourrir des animaux d’élevage.


Pour conclure, l’exercice du contentieux juridique exige de nous une veille permanente et de la patience. Attention, les permis de construire des villas ou des demandes d’autorisation concernant l’eau pourraient être déposés prochainement, nous nous devons d’être extrêmement vigilant et réactif afin de respecter les délais de contestation.


Donc pour ce qui est du recours contre le PLU, cela risque de durer au moins un an. Pour être le plus complet possible, nous devons mentionner l’existence d’un 2ème contentieux contre le PLU de Fontiers-Cabardès engagé par l’association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée (FNE-OcMed) et l’association ECCLA pour Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois.


Aux juges du Tribunal de siffler la fin de la partie et de rendre leur décision… En 2025 au mieux.



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