Point juridique contre le projet immobilier et golf - décembre 2025

Parcours juridiques contre le projet immobilier golfique de Fontiers-Cabardès

décembre 2025.

Avant MNA : Les crocos du Cabardès

Créé en 2011, le collectif de riverains, les Croco du Cabardès s’est mobilisé contre le projet immobilier golfique à la ferme de la Canade et ses forêts environnante à Fontiers-Cabardès.

Il dénonce l’Unité Touristique Nouvelle (UTN) approuvée en 2012 qui permet de bétonner la montagne et le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui valide cet aménagement touristique.

A cette époque, la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA), les Jeunes Agriculteurs (JA) et la Confédération paysanne de l’Aude se mobilisent ensemble contre ce projet d’accaparement des terres agricoles.

En 2012, une action juridique en annulation du PLU est menée par la FDSEA et quelques requérants individuels, l’avocat étant payé par la FDSEA. Néanmoins l’action est déboutée par le tribunal administratif pour défaut d’intérêt à agir car il manquait les attestations de domicile des requérants. L’avocat de la FDSEA ayant raté l’audience, il n’a pas pu défendre l’intérêt du syndicat agricole à porter une telle action. Donc le fond de l’affaire n’a jamais été jugé.

En parallèle, un requérant individuel et pour des motivations différentes à la lutte, demande l’annulation du PLU et l’obtient en 2017 de manière définitive.

Le projet semble abandonné mais il est relancé en janvier 2021 et est annoncé aux habitants par voie de presse.

L'action de Montagne Noire Avenir depuis 2021

En 2021, les habitants se relancent dans la bataille et décident de créer l’association loi 1901 Montagne Noire Avenir (MNA).

Le contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier pour l’annulation partielle du PLU :

• MNA attaque la délibération du conseil municipal de la commune de Fontiers-Cabardès approuvant le document d’urbanisme. L’objectif est d’obtenir de nouveau l’annulation du PLU mais partiellement cette fois-ci, car il contient l’UTN (le projet immobilier golfique). MNA se bat contre un projet, pas contre des personnes, et pour un autre projet de territoire.

• S'agissant du projet d’une salle de fêtes à Fontiers-Cabardès, les détracteurs de MNA ont affirmé que l'association portait la responsabilité de son échec : il n’en est rien, d'autant que la demande de MNA ne vise qu'une annulation partielle du PLU. MNA demande seulement que le document d'urbanisme ne permette plus la réalisation du projet de golf.

• Bien sûr, en cas de victoire de MNA , la commune pourra faire appel puis, le cas échéant, former un pourvoi devant le Conseil d’État : mais est-ce bien l'intérêt du territoire ?

Actuellement trois partie échangent leurs arguments dans le procès :

- l’association MNA,

- la Mairie de Fontiers-Cabardès,

- la société Telcapi, du groupe Lacoste, propriétaire du terrain portant le projet.

MNA a attaqué la délibération approuvant le PLU (en formant un recours pour excès de pouvoir équivalent à une demande d’annuler partiellement le PLU pour cause d’illégalités). Le PLU contient un règlement (écrit et graphique), un rapport de présentation et un projet de développement durable. Or, MNA estime que le PLU est irrégulier pour les raisons suivantes :

• L’UTN a été accordée en 2012, or, elle est illégale, notamment :

  
  

- parce qu'elle a été autorisée sans évaluation environnementale, le promoteur immobilier Telcapi a seulement fait une simple étude d’incidence,

- parce qu'elle est caduque depuis 2017 faute d'engagement de travaux significatifs dans le délai de validité de cinq ans initialement prévu par l'arrêté préfectoral.

Les prolongations successives de sa validité par délibérations du conseil municipal n'ont pas suffi à la maintenir d'autant qu'en 2015, la loi Montagne 2 a confié aux préfets de massif le soin de prononcer de telles prolongations. Cela constitue un vice juridique pour la commune car elle l'a fait alors qu’elle n’en avait pas les compétences. Il faudra voir ce qu’en dit le juge.

• La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) n’a pas donné son avis sur le PLU de Fontiers-Cabardès, or celui-ci était non seulement indispensable mais également obligatoire pour un document (l'avis est réputé sans observation car tacite, mais en raison d'un manque de moyens pour exercer sa mission...)

• Les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur produits après l'enquête publique dans le cadre de la procédure d’approbation du PLU sont dépourvus d'impartialité et de caractère personnel, reprenant mot pour mot les arguments de la commune.

Le PLU sera sans doute annulé : au-delà de la question de la caducité de l’UTN. Le tribunal administratif de Montpellier a déjà annulé, en 2024, un PLU avec un projet de golf dans la région, pour une raison de gestion de l’eau.

Par ailleurs, en janvier 2024, Christian Pouget, alors préfet de l’Aude, s’était exprimé publiquement contre ce projet, principalement par rapport aux enjeux de la ressource en eau. La Chambre d’Agriculture de l’Aude s’était également exprimé, ne défendant pas ce projet, en raison du manque de foncier agricole, et les parcelles en question sont par ailleurs de très bonnes terres.

Et la convention d’engagement ?

La commune de Fontiers-Cabardès est liée par une convention d’engagement avec Telcapi depuis le 8 février 2011. Si la commune ne respecte pas ces engagements à soutenir le projet, elle devrait régler à Telcapi des pénalités (300 € par jour pendant 30 ans).

Mais un tel contrat est vraisemblablement illicite, selon le préfet et l’avocat de MNA : la commune n’aurait alors rien à payer des pénalités évoquées ci-dessus.

D’autres dossiers juridiques sur l’affaire en cours :

En 2024, MNA effectue une demande de documents à la préfecture de l’Aude de type « actes administratifs » (c’est un droit) : MNA demande les échanges de mails entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la mairie, entre la DDTM et la préfecture, entre la mairie et la préfecture.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a été saisie.

Le tribunal administratif s’est prononcé sur une partie des documents qu’il fallait que le préfet les transmette à MNA. Le préfet refuse. Une nouvelle requête est en cours, mais le préfet dit que les documents sont détruits.

Début 2025, le conseil municipal de Fontièrs-Cabardès vote une énième prolongation illégale de l’UTN. MNA a formé un recours à l'encontre de cette délibération.

Le 8 avril 2025, malgré la demande de la préfecture, le conseil municipal a voté contre le retrait de cette délibération.

Suite à ce vote, la préfecture a engagé un référé, cette délibération de la mairie a été suspendue, dans l'attente d'une probable annulation juridictionnelle.

Prochaine étape : le passage en audience au tribunal administratif de Montpellier qui doit statuer sur l’ensemble de ces actions.